Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 705
Versions de la disposition
705. Dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que dans tout contrat ou autre document, le nom «Fédération des caisses Desjardins du Québec» remplace le nom de chacune des fédérations et de la confédération fusionnées en vertu de l’article 689.
